Conditions Générales d'Utilisation | Bernie Agence immobilière en ligne

Conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU)

1. DEFINITIONS

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants avec une majuscule en première lettre ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel.

“Bernie”:	désigne la société BERNIE SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 100.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 882 410 111, dont le siège social est sis 59, rue des petits champs 75001 Paris, représentée par Monsieur Benoît Mazzetti, président.
Les “CGVU”:	désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Les “Codes d’Accès”:	a le sens qui lui est donné à l’Article 3.2
Le “Consommateur”:	désigne le consommateur au sens de l’Article liminaire du Code de la consommation, à savoir une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le(s) “Contrat(s)”:	désigne le ou les contrats signés par les Parties, à savoir notamment (i) le mandat de gestion immobilière signé entre Bernie et le Propriétaire, (ii) le contrat de location signé entre le Propriétaire et le(s) Locataire(s), (iii) le contrat de location signé entre le Propriétaire et Bernie, et/ou (iv) le contrat de sous-location signé entre Bernie et le(s) Locataire(s). L’ensemble des Contrats sont conclus sous la forme d’écrit électronique au sens de l’Article 1366 du Code civil et signé par voie électronique au moyen d’un procédé fiable d'identification mis en œuvre par DocuSign®, garantissant le lien de chaque signature conformément aux dispositions de l’Article 1367 du Code civil.
Le(s) “Locataire(s)”:	désigne la personne physique ou morale souhaitant louer le Bien. Le Locataire peut être un Consommateur, un Non-Professionnel ou un Professionnel.
Le “Logement”:	désigne le bien immobilier, nu ou meublé, appartenant au Propriétaire lequel souhaite le louer.
Le “Non-Professionnel”:	désigne le non-professionnel au sens de l’Article liminaire du Code de la consommation, à savoir toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
Le “Partie”:	désigne individuellement Bernie ou le Propriétaire ou le Locataire ; Bernie, le Propriétaire et le Locataire étant ensemble désignés les "Parties".
Le “Professionnel”:	désigne le professionnel au sens de l’Article liminaire du Code de la consommation, à savoir toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Le(s) “Propriétaire(s)”:	désigne la personne physique ou morale propriétaire du Bien. Le Propriétaire peut être un Consommateur, un Non-Professionnel ou un Professionnel.
Les “Services”:	désigne le service de mise à disposition d’une plateforme en ligne accessible via le Site et permettant (i) au Propriétaire, de louer son Logement aux Locataires via le Site et (ii) au Locataire, de louer le Logement via le Site ; lequel peut aboutir à la conclusion d’un ou plusieurs Contrat(s).
Le “Site”:	désigne le site internet de Bernie accessible depuis le lien suivant : https://www.bernie.re.
L’ “Utilisateur”:	a le sens qui lui est donnée à l’Article 5 des présentes.

2. PERIMETRE D’APPLICATION

TLes CGVU s’appliquent, sans restriction ni réserve (i) à l’ensemble des Services rendus par Bernie au Propriétaire et au Locataire, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les éventuels documents du Propriétaire et du Locataire, notamment leurs conditions générales d’achat respectives, (ii) ainsi qu’à toute utilisation du Site.Le Propriétaire et le Locataire sont tenus de prendre connaissance des présentes CGVU avant toute utilisation du Site. Les CGVU sont accessibles par lien hypertexte sur chacune des pages du Site. Le Propriétaire et le Locataire sont invités à télécharger les CGVU et/ou à les imprimer et à en conserver une copie. Le Propriétaire et le Locataire sont informés que les présentes CGVU peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis ; la dernière version en vigueur étant celle accessible sur le Site.Toute utilisation du Site par le Propriétaire et le Locataire implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU, qui sont réputés en avoir une parfaite connaissance. Les CGVU prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, à l’exception des Contrats. Ces CGVU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions qui seront inopposables à Bernie, même s’il en a eu connaissance.Bernie se réserve le droit d’annuler ou de limiter la réalisation des Services en cas de violation des présentes CGVU, ou s’il existe un quelconque litige antérieur ou en cours avec le Propriétaire et/ou le Locataire.DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, IL EST CONVENU QUE LES DISPOSITIONS DES CONTRATS PREVALENT EN TOUT ETAT DE CAUSE SUR CELLES DES PRESENTES CGVU.

3. FONCTIONNEMENT DU SITE

3.1. Accessibilité

Le Site est accessible par toute personne et permet notamment d’échanger avec Bernie, de partager et de consulter les offres de location de Logements, d’effectuer des visites virtuelles des Logements, de partager et de consulter les dossiers des candidats Locataires, et de souscrire aux différents Contrats. La consultation des offres de location de Logements est libre et tout Utilisateur peut rechercher un Logement via le Site selon les critères entrés dans la barre de recherche prévue à cet effet. Les caractéristiques principales des offres de location de Logements sont détaillées sur le Site, notamment le descriptif du Logement et les conditions financières afférentes à la location du Logement. Il est expressément convenu entre les Parties qu’à l’exception de la visite virtuelle permettant de visualiser le Logement en 3D, les éventuelles photographies, illustrations et vidéos du Logement publié sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle. Le partage d’une offre de location d’un Logement, la réservation d’un Logement, le partage et la consultation des dossiers de candidats Locataires et la souscription aux Contrat sont soumises à l’inscription sur le Site et à la création d’un compte personnel (le « Compte Personnel »).

3.2. Compte Personnel

Bernie met à la disposition du Propriétaire et du Locataire un espace qui leur est respectivement réservé sur leur Compte Personnel, lequel est accessible via le Site. Le Propriétaire et le Locataire reconnaissent individuellement qu’ils ne pourront être titulaires que d’un seul Compte Personnel leur permettant d’accéder à leur espace personnel. Les codes d’accès à cet espace personnel sont créés par le Propriétaire et le Locataire à l’occasion de leur première connexion sur le Site, et regroupent l’identifiant et le mot de passe (« Codes d’Accès ») lesquels sont strictement personnels et confidentiels. La conservation et l’utilisation de ces Codes d’Accès sont sous l’entière et exclusive responsabilité respective du Propriétaire et du Locataire. Le Propriétaire et le Locataire s’engagent à ne pas les divulguer à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit. Les Codes d’Accès pourront être changés à tout moment par le Propriétaire et le Locataire, ou à l’initiative de Bernie. Toutes actions effectuées sur l’espace personnel avec ses Codes d’Accès seront réputées avoir été exécutées par le Propriétaire ou le Locataire qui a reçu ces Codes d’Accès. Il est de la responsabilité du Propriétaire et du Locataire de gérer la sécurité de leur espace personnel, et de respecter les conditions d’utilisation. Le Propriétaire et le Locataire s’engagent à informer sans délai Bernie en cas de perte, de vol, de détournement ou de toute utilisation non autorisée de leurs Codes d’Accès respectifs, dès lors qu’ils en auraient eu connaissance pour en demander le blocage à Bernie. Dès réception, Bernie bloquera tout accès à l’espace personnel via les Codes d’Accès du Propriétaire et du Locataire concerné(s). Une confirmation écrite du blocage des Codes d’Accès sera adressée par courrier électronique au Propriétaire et au Locataire. En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’un de ses Codes d’Accès, le Propriétaire et le Locataire concerné(s) sera ou seront seul(s) responsable(s) de toute conséquence dommageable, à l’exclusion de toute responsabilité de Bernie. Bernie se réserve le droit de suspendre, restreindre l’accès ou bloquer les Codes d’Accès du Propriétaire et du Locataire si Bernie est informé de tout usage anormal ou si Bernie a des raisons légitimes de penser que les Codes d’Accès ont été piratés ou que l’utilisation de l’espace personnel est frauduleuse, ou plus généralement que l’utilisation de ces Codes d’Accès ou l’espace personnel est contraire aux dispositions des présentes CGVU.

4. CONDITIONS FINANCIERES

Le Services sont fournis aux tarifs de Bernie en vigueur au jour de la conclusion du Contrat et tels qu’ils figurent au Contrat. Seuls les prix figurant au Contrat ont une valeur contractuelle, à l’exclusion de tout prix ou tarifs figurants sur le Site. L’ensemble des prix sont stipulés en Euros. Sauf disposition contraire, les prix sont indiqués HT. Les modalités de paiement et l’éventuelle modification des tarifs ou prix sont précisées au Contrat, ce que les Parties reconnaissent et acceptent.

5. UTILISATION DU SITE

Tout utilisateur du Site, qu’il soit Propriétaire, Locataire ou tiers (« Utilisateur »), s’engage à utiliser le Site dans le respect des présentes, de la bonne foi et de la législation en vigueur. L’Utilisateur garantit être majeur et en mesure de comprendre les présentes CGVU. Toute utilisation frauduleuse, abusive, illicite ou contraire à la bonne foi du Site de la part de l’Utilisateur est strictement interdite. L’Utilisateur s’interdit notamment (i) de reproduire, diffuser, communiquer publiquement, transformer ou modifier le Site ou son contenus, sans l’autorisation préalable et écrite de Bernie, (ii) de se livrer à toute activité illicite, frauduleuse, contraire au présente CGVU, à la réglementation en vigueur ou à la bonne foi, ou susceptible d’empêcher ou d’entraver la correcte utilisation du Site, (iii) d’insérer dans des pages internet, des plateformes, des forums, des chats, des blogs ou tous réseaux sociaux tiers, tout lien permettant de relier ou de reproduire le Site ou son contenu, sauf si le lien renvoie exclusivement et directement vers la page principale du Site, sans le reproduire de quelque façon que ce soit, (iv) de relier ou de reproduire le Site ou son contenu à partir de sites internet, plateformes, forums, chats, blogs ou tous réseaux sociaux, qui seraient contraires à la loi, offensifs ou porteraient atteinte à la dignité humaine, aux droits fondamentaux, à Bernie et notamment à son image ou sa réputation, ou susceptibles d’être considérés comme constitutifs d’un délit. Les sites internet, plateformes, forums, chats, blogs ou réseaux sociaux tiers présentant des liens vers le Site devront informer clairement du fait qu'ils ne détiennent pas l'autorisation de Bernie et qu'ils ne se trouvent pas sous la supervision de celui-ci, ainsi que du fait que le lien concerné ne comporte, ne suppose ou n'implique quelque association que ce se soit entre Bernie et les sites internet, les plateformes, les forums, les chats, les blogs ou les réseaux sociaux tiers présentant de tels liens vers le Site. En tout état de cause, tout lien visant le Site devra déboucher directement sur la page d'accueil ou de démarrage du Site, par le biais d'un clic sur l'adresse URL de ce dernier et englober la totalité de l'écran de la page d'accueil ou de démarrage du Site.

6. PROPRIETE DES CONTENUS DU PROPRIETAIRE

Dans le cadre de l’exécution des présentes et des Contrats, le Propriétaire fournira à Bernie certains supports (notamment des photographies et des vidéos) nécessaires à la promotion des Logements (le(s) « Contenu(s) »).Que les Contenus soient protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle, le Propriétaire concède à Bernie sur ces Contenus les droits suivants :

le droit de reproduire, adapter, représenter et traduire tout ou partie du Contenu sur tout support, actuel ou futur, en tout format et par tout procédé connu ou inconnu à ce jour, et par tout type de medium de communication, notamment internet, intranet, ou presse écrite, en vue de toute opération de stockage, de transmission ou de téléchargement nécessaire pour le fonctionnement du Site et des Services, et en vue de toute opération commerciale, promotionnelle ou de publicité nécessaire à la location des Logements ;
le droit de concéder, à titre onéreux ou gratuit, des sous-licences des droits concédés au titre de la licence ci-dessus mentionnée à tout tiers de son choix, dans le cadre notamment d’opérations commerciales, promotionnelles ou de publicité.

Cette licence est consentie pour le monde entier et pour la plus tardive des dates suivantes, (i) la durée légale de protection par les droits de propriété, ou (ii) le terme des Contrats.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Bernie demeure le seul et l’unique titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant notamment sur le Site, en ce compris tous droits de propriété industrielle (marque, brevet, dessins et modèles, etc.), droits d’auteur, nom de domaine, droits sur les logiciels, droits des producteurs de bases de données, invention, idée, amélioration, savoir-faire de fabrication, technologie, secret de fabrication et tous autres droits de propriété intellectuelle (« Droit(s) de Propriété Intellectuelle »).A ce titre, le Propriétaire et le Locataire ne bénéficient et ne peuvent prétendre à aucune prérogative en matière de propriété intellectuelle au titre des présentes. Aucun droit de propriété de quelque sorte que ce soit et notamment relatif au Site et au Compte Personnel n’est cédé au Propriétaire et/ou au Locataire dans le cadre des présentes. Sans préjudice des dispositions prévues au présent Article, Bernie confère au Propriétaire et au Locataire un droit d’accès et d’utilisation du Site et du Compte Personnel. Bernie conserve également la propriété de tous les développements relatifs au Site et peut librement réutiliser les idées, concepts, méthodes, savoir-faire, ou techniques se rapportant à la programmation ou au traitement des données qui est ou sera découvert ou mis au point à l’occasion de l’exécution de quelque service que ce soit dans le cadre des présentes.Bernie se réserve l’ensemble de ses droits afin d’agir contre le Propriétaire, le Locataire ou tout tiers en cas de violation des Droits de Propriété Intellectuelle dont il est titulaire.

8. DONNEES PERSONNELLES

Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »). Dans leurs relations, chaque Partie est seule responsable du dommage causé par tout manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation en matière de protection des données personnelles.Les autres éléments relatifs au traitement des données personnelles et de cookies au titre des présentes sont décrits et régis par les dispositions de la politique de confidentialité que le Propriétaire et le Locataire sont invités à consulter en cliquant sur le lien suivant : https://www.bernie.re/fr/privacy-policy/.

9. EXCLUSION DE GARANTIE – LIMITATION DE RESPONSABILITE

Sous réserve des dispositions du présent Article et des dispositions légales impératives applicables, Bernie décline expressément toute garantie expresse, tacite ou réglementaire portant sur tout aspect du Site, notamment et non limitativement, toute garantie de qualité marchande ou d’adéquation à usage particulier. Le Propriétaire et le Locataire reconnaissent que l’exécution des Services par Bernie et notamment l’accès et l’utilisation du Site et de leur Compte Personnel dépendent notamment du réseau internet dont le mauvais fonctionnement peut entraîner une discontinuité dans l’exécution des Services, indépendamment de la volonté de Bernie. Bernie exclut toute responsabilité en cas de survenance de telles discontinuités dans la fourniture des Services et de l’accès au Site. Bernie exclut également toute responsabilité (i) en cas de panne ou dysfonctionnement du Site et/ou du Compte Personnel trouvant son origine dans la mauvaise manipulation ou utilisation du Propriétaire et/ou du Locataire, (ii) en cas de panne provoquée par l’intervention du Propriétaire, du Locataire ou d’un tiers sur leur Compte Personnel ou le Site, (iii) en cas de dysfonctionnement du réseau téléphonique, (iv) en cas de mauvaise sauvegarde des données du Propriétaire et/ou du Locataire, (v) en cas de non-respect des obligations du Propriétaire et/ou du Locataire. Bernie ne garantit pas que le Site et le Compte Personnel fonctionnent sans interruption, de manière sûre, exacte, ponctuelle, sans virus ou sans erreur.En tout état de cause, le Propriétaire et le Locataire reconnaissent et acceptent que Bernie est tenue, en application des présentes, à une obligation de moyens et s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de respecter les engagements pris au titre des présentes et notamment afin d’assurer la réalisation et la continuité des Services, ainsi que l’accessibilité et le fonctionnement du Site et du Compte Personnel.Le Propriétaire et le Locataire reconnaissent et acceptent que Bernie puisse restreindre, limiter ou suspendre les Services en suite d’une décision émanant d’une autorité administrative, arbitrale ou judiciaire, ou en raison de l’évolution de la réglementation applicable à l’activité de Bernie. Bernie ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans ces conditions. Le Propriétaire et le Locataire reconnaissent et conviennent que (i) les virus, vers informatiques, chevaux de Troie ou autres données ou logiciels indésirables, ou (ii) les utilisateurs non autorisés (ex. : pirates informatiques) peuvent tenter d’accéder et endommager les données, ordinateurs ou réseaux du Propriétaire et du Locataire. Bernie ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces activités.Sans préjudice des dispositions impératives du Code de la consommation éventuellement applicables et notamment lorsque le Propriétaire et/ou le Locataire ont la qualité de Professionnel, il est accepté que Bernie ne peut en aucun cas engager sa responsabilité pour tout dommage spécial, indirect, ou conséquent incluant sans limitation la perte de chance de conclure tout contrat ou d’activité, la perte de profit ou de clientèle, la perte de données, la perte d’image de marque encourus par le Propriétaire et le Locataire au titre des présentes. Sauf préjudice corporel, faute intentionnelle ou grave, l’indemnité totale due par Bernie au Propriétaire et au Locataire en réparation de l’ensemble des préjudices subis au titre de l’exécution des Services ne pourra dépasser la somme totale réglée respectivement par le Propriétaire ou le Locataire au titre des présentes.

10. DUREE

Les présentes CGVU prennent effet à compter de leur acceptation expresse ou tacite, jusqu’à la plus tardive des dates suivantes (i) le terme du Contrat, (ii) la cessation de l’utilisation du Site et des Services par tout Utilisateur.

11. OBLIGATION DE LOYAUTE

Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

12. RESILIATION

12.1 CGVU

En cas de violation par l'une ou l'autre des Parties de l'une quelconque de ses obligations prévues par les présentes CGVU, celles-ci peuvent être résiliées vingt (20) jours calendaires après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par la Partie concernée, et mentionnant la déclaration de cette dernière, de son intention de se prévaloir du bénéfice de la présente clause.Conformément aux articles 1224 et 1225 du Code civil, les manquements suivants doivent notamment être considérés comme des manquements susceptibles d’entraîner la résiliation du Contrat : le non-respect de l’utilisation du Compte Personnel, le non-respect des conditions d’utilisation du Site par le Propriétaire et/ou le Locataire, la violation des Droits de Propriété Intellectuelle de Bernie, la cession du Contrat à un tiers par le Client en violation des dispositions de l’Article 15 et plus généralement, un manquement dans l’exécution loyale du Contrat.

12.2 Contrats

Les modalités et conditions de résiliation des Contrats sont précisées aux Contrats, ce que les Parties reconnaissent et acceptent.

13. FORCE MAJEURE

Pour les besoins de cet Article, « Evènement de Force Majeure » a le sens qui lui est donné à l’Article 1218 du Code civil. En outre, seront notamment considérés comme un Evènement de Force Majeure : les catastrophes naturelles, guerres, explosions, incendies, inondations, tempêtes, tremblements de terre, insurrections, actes terroristes, émeutes, troubles civils, rébellions, grèves, lock-out ou conflits sociaux autres que grève, et lock-out ou conflits sociaux impliquant la Partie demandant le bénéfice de cet Article. Si un Evènement de Force Majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations par une Partie (la « Partie Affectée ») à l’égard de l’autre partie (l’ « Autre Partie ») survient, la Partie Affectée ne sera pas responsable à l’égard de l’Autre Partie et devra être déchargée de ses obligations dans la mesure où sa capacité à remplir ses obligations a été affectée par un Evènement de Force Majeure. Si les conséquences de l’Evènement de Force Majeure sur la Partie Affectée rendent impossible pour cette Partie l’exécution d’une part substantielle de ses obligations au titre du Contrat pendant une période d’au moins soixante (60) jours consécutifs, l’autre Partie pourra, par notification écrite, résilier le présent contrat régi par les CGVU soit pour partie ou en totalité (relativement à toute ou partie des Services ayant été affectés par l’Evènement de Force Majeure), avec effet immédiat et sans responsabilité à l’égard de la Partie Affectée.

14. RETRACTATION

Les Contrats sont conclus par les Parties à distance. Conformément aux dispositions des Articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Propriétaire et le Locataire ayant la qualité de Consommateur disposent de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat avec Bernie pour exercer leur droit de rétractation auprès de Bernie et mettre fin au Contrat conclu avec elle, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.Le droit de rétractation peut être exercé (i) en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation éventuellement annexé au Contrat que le Propriétaire et le Locataire sont invités à remplir et à transmettre via le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Propriétaire et au Locataire par Bernie, ou (ii) par l’envoi de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, notamment par courrier postal ou par courrier électronique, aux adresses indiquées à l’Article 21.

15. CESSION – TRANSMISSION

Le Propriétaire et le Locataire s’interdisent de céder de quelque manière que ce soit les droits et obligations des présentes CGVU et/ou du Contrat, sans l’accord exprès, préalable et écrit de Bernie. Conformément aux dispositions de l’Article 1216 du Code civil, toute cession dudit contrat devra être constaté par écrit, à peine de nullité.En cas de cession conformément aux conditions ci-dessus définies, le cédant sera tenu solidairement avec le cessionnaire, à l’égard du cédé, de l’exécution des obligations qui en découlent. Les éventuelles sûretés consenties par le cédant pour garantir cette exécution subsistent, ce à quoi le cédant consent expressément.Si la cession est réalisée en dépit du refus de Bernie, Bernie serait en droit de résoudre le contrat aux torts exclusif du Propriétaire et/ou Locataire, sans préavis, par simple notification, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que Bernie serait également en droit de réclamer de ce fait au Propriétaire et/ou Locataire.

16. SOUS-TRAITANCE

Le Propriétaire et le Locataire reconnaissent et acceptent expressément, que tout ou partie des Services objet des CGVU pourront être sous-traités par Bernie à tout prestataire de son choix.

17. INTEGRALITE DU CONTRAT

Sauf disposition contraire expresse, le(s) Contrat(s) et les CGVU constituent la totalité de l’accord entre les Parties et remplacent tous les contrats précédents entre les Parties relatifs au Site, aux Services et à l’objet de(s) Contrat(s). Chaque Partie reconnait que sa responsabilité au regard des engagements et garanties énoncés aux présentes involontairement ou délibérément sera limitée à la rupture des Contrats. Aucune disposition de cet Article ne devra être comprise comme exclusive ou limitative de responsabilité en cas de fraude.

18. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGVU et les opérations qui en découlent entre les Parties sont régies par et soumises au droit français.Tous les litiges auxquels les présentes CGVU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre les Parties, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Par exception aux dispositions des présentes et sous réserve que le Propriétaire et/ou le Locataire soit qualifié de Professionnel, l’ensemble des litiges ou différends auxquels les CGVU pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent de Paris, exclusivement compétent.Lorsque le Propriétaire ou le Locataire est un Consommateur, il est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

19. CAPACITE DES PARTIES

Les Parties déclarent qu’elles ont la capacité, le droit, le pouvoir et l’autorité nécessaire et ont pris toutes les mesures nécessaires pour utiliser le Site, ainsi que signer les Contrats, jouir des droits et exécuter leurs obligations respectives au titre des présentes notamment s’agissant des Services. Le Propriétaire et le Locataire atteste expressément être des personnes capables au sens des Articles 1145 et suivants du Code civil. Chaque Partie déclare à l’autre que ni la signature, ni l’exécution des présentes dispositions ne contrevient ou ne contreviendra à aucune obligation ou contrat qu’elle pourrait avoir avec une tierce partie.

20. ABSENCE DE RENONCIATION

L’absence ou le retard dans l’exercice par Bernie de l’un de ses droits ou recours au titre des présentes ne constitue pas une renonciation au droit ou recours considéré, pas plus qu’il ne pourra empêcher ou restreindre l’exercice ultérieur de celui-ci ou de tout autre droit ou recours. L’exercice unique ou partiel d’un tel droit ou recours ne pourra faire obstacle ou limiter l’exercice ultérieur de ce droit ou recours.

21. NOTIFICATIONS - RECLAMATIONS

Toute correspondance à l’attention de Bernie (y compris en cas de réclamations) devra être transmise par courriel à l’adresse électronique suivante : legal@bernie.re, et/ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale figurant en tête des présentes.